Appel à projets national 2020 Résidences autonomie

La CARSAT informe les structures de la publication de l’appel à projet national 2020 en faveur des résidences autonomie.

 

La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a notamment pour ambition de conforter et de dynamiser les logements-foyers rebaptisés « résidences autonomie », dans le but de prévenir la perte d'autonomie, dès l'apparition des premières fragilités, notamment sociales.

Dans le cadre de cet appel à projets, l'Assurance retraite accompagne les porteurs de projets de résidence autonomie en apportant une aide à l'investissement qui vise à améliorer le cadre de vie, favoriser la vie sociale et le maintien de l'autonomie des retraités.

Critères d'éligibilité

L'aide à l'investissement a vocation à soutenir les opérations d'investissement permettant prioritairement la modernisation et l'adaptation des résidences autonomie.

Sont éligibles à l'aide à l'investissement, les travaux de réhabilitation, modernisation, mise aux normes, restructuration, agrandissement ou reconstruction, ayant comme objectif l'amélioration du cadre de vie, du confort et de la sécurité des résidents.

Ne sont pas éligibles à cet appel à projet les projets présentant exclusivement une demande pour l'achat d'équipement, sans travaux liés à la rénovation.

Les travaux ne doivent pas avoir débuté avant le dépôt de la demande de financement.

Les projets doivent répondre aux exigences du plan d'aide à l'investissement, ainsi qu'aux principes directeurs de la politique de l'Assurance retraite en matière de lieux de vie collectifs, tels qu'ils sont définis par la circulaire n°2015-32 du 28 mai 2015 :

      • Une réponse aux besoins locaux,
      • Une offre de proximité, permettant de conserver des liens avec l'environnement social et garantissant un cadre de vie sécurisant,
      • Un projet de vie sociale fondé sur le développement de la vie sociale, l'ouverture de la structure sur l'extérieur et la prévention de la perte d'autonomie,
      • Des prestations de qualité aux tarifs permettant l'accueil de personnes retraitées socialement fragilisées,
      • Un cadre architectural de qualité, adapté aux besoins des résidents, répondant aux normes et règlementations en vigueur et s'inscrivant dans une démarche de développement durable,
      • Un cofinancement du projet de réhabilitation de la résidence autonomie (aide financière de l'Assurance retraite, prêt aidé, subvention publique...)

De plus, les résidences autonomie s'engageront conventionnellement à évoluer afin de proposer les prestations minimales, individuelles ou collectives définies par le décret n°2016-696 du 27 mai 2016.
Elles s'engageront également conventionnellement à accueillir dans leurs locaux, des actions collectives de prévention, organisées par les caisses de retraite, dans le cadre de l'interrégimes.

Modalités générales d'attribution des financements

L'aide financière sera accordée sous la forme d'une subvention.
L'engagement financier fait l'objet d'une convention entre la caisse régionale et le demandeur afin de garantir les meilleures conditions de réalisation du projet, une bonne utilisation des crédits et fournir les éléments de contrôle nécessaires.

Modalités de dépôt et d'instruction des demandes

Comment déposer une demande ?

La demande de financement doit comprendre les documents prévus dans la liste figurant en annexe ainsi que la fiche d'identification (Cf. annexe).
La demande doit être transmise à la caisse régionale compétente (cf. coordonnées des caisses régionales en annexe).

Calendrier de dépôt des demandes

Les demandes doivent être déposées au plus tard le 7 juillet 2020 à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Si vous avez déjà déposé un dossier auprès de la Caisse régionale dans le cadre du plan d'aide à l'investissement, rapprochez-vous de votre interlocuteur pour connaître les modalités spécifiques de dépôt.

Renseignements complémentaires

Documents de référence

      • Circulaire Cnav n°2015-32 du 28 mai 2015.
      • Le guide d'Aide à la Décision pour l'Evolution des Logements-Foyers (ADEL) élaboré par l'Assurance Retraite et la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

Ces documents sont accessibles sur le site Internet de l'Assurance Retraite, à l'adresse www.partenairesactionsociale.fr sous les rubriques Documentation et Actualités nationales

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