ZOOM SUR
Les nouvelles règles de tarification
La politique de tarification de l’Assurance maladie - risques professionnels évolue entre 2017 et 2022, elle a trois objectifs :
- Adapter la tarification aux différentes situations des entreprises
- Simplifier les règles et procédures
- Favoriser les politiques de réduction des risques
ADAPTER LA TARIFICATION AUX REALITES DE L’ENTREPRISE :
√ Remplacement du Taux Bureau par le Taux Services Supports , avec pour objectifs d’accroître la lisibilité pour les entreprises et de simplifier la gestion des demandes
Ce qui change : le taux service support est réservé aux services communs à toutes les entreprises : le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière, les ressources humaines.
Qui peut en bénéficier : seules les entreprises en tarification collective ou mixte.
Quel calendrier : le taux Bureau ne disparaît pas dès 2017 ; une période de transition est prévue jusqu’au 31 décembre 2019.
√ Un mode de calcul unique des effectifs
Un nouveau décompte, calculé mensuellement tiendra mieux compte du temps de travail réel des salariés puisque seront considérés : la quotité de temps de travail de chaque salarié et la période d’activité.
L’effectif 2017 est comptabilisé avec les nouveaux modes de calcul et sera utilisé pour le calcul du taux à partir de 2019.
SIMPLIFIER LES DEMARCHES, FACILITER LES PROCEDURES
√ Regroupement des notifications de taux AT/MP
Une seule notification sera envoyée au siège de l’entreprise pour les entreprises en taux collectif au barème, avec la liste des différents établissements concernés.
C’est le siège qui informera chaque établissement de son taux.
√ Dématérialisation des notifications
Actuellement toutes les entreprises sont informées de leur taux par voie papier.
L’objectif est d’évoluer progressivement vers une notification électronique, un arrêt rend possible cette notification par voie électronique. La réception du taux pour les entreprises sera ainsi simplifiée. La notification par voie papier sera conservée le temps de la mise en place de la dématérialisation
√ Enrichissement du compte AT/MP
Afin d’apporter davantage de services aux entreprises, des outils seront mis à leur disposition sur le compte AT/MP en ligne. Pour situer leur entreprise et sa sinistralité par rapport aux autres, les employeurs pourront prendre connaissance du taux de sinistralité de leur secteur d’activité ou encore d’offres de prévention.
L’accès au compte AT/MP pour les tiers déclarants sera rendu possible dès 2019.
Le compte AT/MP deviendra une vraie ressource pour accompagner les entreprises dans la conception et la mise en œuvre d’une politique et d’actions de prévention.
FAVORISER LA PREVENTION ET LA REDUCTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
√ Identification du SIRET du lieu de l’accident sur la déclaration d’accident du travail
Pour améliorer sa politique de prévention, l’Assurance maladie-risques professionnels doit pouvoir savoir précisément où interviennent les accidents.
Comme pour les salariés en intérim, les DAT des salariés travaillant sur le site d’un autre établissement devront comporter dès 2018 deux SIRET : celui de l’établissement qui emploie et celui de l’établissement où l’accident s’est produit.
L’objectif est d’établir une cartographie précise des lieux d’accidents et d’avoir une meilleure connaissance des risques qui y sont associés pour mettre en place des mesures de prévention efficaces. Cette mesure n’a pas d’incidence sur la tarification.
√ Augmentation de la part individuelle dans le calcul du taux mixte
La part individuelle du taux mixte (de 20 à moins de 150 salariés), celle qui est directement liée à la sinistralité de l’entreprise en question, sera augmentée pour atteindre un plancher de 10% à partir de 2018.
Les entreprises au taux mixte particulièrement actives dans la réduction des risques, et dont le nombre d’accidents est faible, bénéficieront davantage de leurs efforts.
√ Primes liées à la diminution du risque
Afin d’encourager les petites entreprises à agir positivement pour la prévention des risques professionnels, les entreprises au taux collectif, de 10 à moins de 20 salariés, pourront bénéficier dès 2022 d’une prime liée à la diminution du risque si elles mettent en place des mesures de prévention.
Cette prime prendra la forme d’une diminution forfaitaire automatique du taux de cotisation.
√ Signal pour les entreprises à sinistralité « atypique »
A l’inverse si une entreprise de 10 à moins de 20 salariés présente une récurrence élevée d’accidents du travail, une augmentation du taux pourra également intervenir dès 2022.
L’augmentation du taux ne pourra pas excéder 10% du taux net moyen national.
Source : Document de "L'assurance Maladie Risques Professionnels" : " Comprendre et expliquer les nouvelles règles de la tarification"
