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INFOS JURIDIQUES
DASRIA
◊ Décret n° 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d’activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection.
DSN
◊ Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents.
DADS
◊ Arrêté du 15 novembre 2016 fixant le modèle du formulaire «Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2016».
Produits chimiques dangereux
◊ Le site dédié à la Convention de Rotterdam vient de mettre en ligne la dernière version de la circulaire PIC de décembre 2016. Elle porte sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.
Sécurité des navires
◊ Arrêté du 2 décembre 2016 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé)
◊ Arrêté du 2 décembre 2016 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)
◊ Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
◊ Arrêté du 19 décembre 2016 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 218).
Risques électromagnétiques
◊ Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux grandeurs physiques que représentent les valeurs limites d’exposition professionnelle et les valeurs déclenchant l’action décrivant l’exposition à des champs électromagnétiques en milieu de travail.
Test salivaire de détection de produits stupéfiants
◊ Le Conseil d'Etat précise, dans une récente décision du 5 décembre 2016, qu'un test salivaire de dépistage de produits stupéfiants peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique. Les modalités pratiques devront être inscrites dans le réglement intérieur et ce type de contrôle concernera les salariés occupant un poste à risque. (synthèse de la décision sur le site village.justice.com)
Bisphénol A
◊ Règlement (UE) 2016/2235 de la Commission du 12 décembre 2016 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement Européen et du Conseil, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Reach), en ce qui concerne le bisphénol A.
Risque Hyperbare
◊ Arrêté du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare.
Canalisations
◊ Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
Experts CHSCT
◊ Décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s’exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel.
Tarification AT/MP
◊ Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2016 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l’arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l’application du dernier alinéa de l’article D.242-6-11 et du I de l’article D.242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles.
◊ Arrêté du 22 décembre 2016 portant modification de l’arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
◊ Arrêté du 26 décembre 2016 fixant les majorations visées à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2017.
◊ Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2017.
◊ Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2017.
◊ Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2017.
◊ Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 24 janvier 1980 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l’Etat
Déchets dangereux
◊ Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et l’arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article R. 541-45 du code de l’environnement
COCT
◊ Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l’organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d’orientation des conditions de travail et des comités régionaux
Experts CHSCT
◊ Arrêté du 26 décembre 2016 portant agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel.
Médecine du Travail
◊ Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail.
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