Droit à l'erreur

  • Imprimer

Le droit à l'erreur, qu'est-ce que c'est ?

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l'administration, à travers notamment la mise en œuvre du droit à l’erreur

Le principe du droit à l'erreur repose sur un a priori de bonne foi et atteste de la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement, chacun pouvant rectifier - spontanément ou au cours d’un contrôle - son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.

Pour vous aider, retrouvez sur le site de l'assurrance retraite la liste des erreurs fréquentes et nos conseils pour les éviter.