N° 82 - Avril 2014 Bulletin d'information du Centre d'Information Régional sur la Prévention des risques Professionnels Actu Première : LES AFS NATIONALES (Aides Financières Simplifiées) En plus de son rôle d’accompagnement, de conseil, de formation et d’information des entreprises dans la prévention des risques professionnels, la Carsat Centre Ouest peut intervenir financièrement auprès des petites et moyennes entreprises (arrêté du 9 décembre 2010 , IV - Subventions). Des aides financières nationales sont effectivement proposées aux entreprises de moins de 50 salariés afin de les aider à investir dans des matériels plus sûrs ou à mettre en place une démarche globale de prévention des risques professionnels dans des domaines préalablement définis. Ces aides plus adaptées au fonctionnement et à la gestion des petites entreprises sont des instruments complémentaires aux contrats de prévention. En 2014, les Aides Financières Simplifiées (AFS) nationales auxquelles les entreprises peuvent prétendre sont : Préciseo, les bons outils pour les bons gestes pour réduire les risques de TMS dans les salons de coiffure Sherpa Carrières et Matériaux pour accompagner les entreprises souhaitant bénéficier d’une prestation de conseil et de formation en prévention des risques professionnels Aquabonus pour réduire les risques liés à l’utilisation du perchloréthylène en privilégiant la solution du nettoyage à l’eau ou « aquanettoyage » Echafaudage + pour réduire le nombre de chutes de hauteur dans le secteur du BTP Un certain nombre de conditions propres à chaque aide doivent être respectées par les entreprises pour pouvoir en bénéficier : entreprises dans la cible, période encadrée, matériels éligibles, non cumul d’aides, document unique à jour, budgets disponibles, etc) Pour tous renseignements complémentaires, contacter Catherine Gros – T : 05 55 45 37 94 Actualités : * CHSCT : Le Ministère du Travail présente le rapport établi par le professeur Pierre Yves Verkindt sur le CHSCT. Ce rapport intitulé : « Les C.H.S.C.T. au milieu du gué : trente-trois propositions en faveur d’une instance de représentation du personnel dédiée à la protection de la santé au travail» répond à une demande du Ministre du Travail visant à établir " un état des lieux des forces et des faiblesses du CHSCT ". * PENIBILITE : Le gouvernement annoncera cet été, les modalités pratiques retenues pour la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité ainsi que les seuils d’exposition, pour une ouverture du dispositif au 1er janvier 2015 comme prévu par la loi. La Direccte Limousin met en ligne une fiche de présentation du compte personnel de prévention de la pénibilité. Le site «Dialogue social» fait un premier survol des dispositions relatives à la prise en compte de la pénibilité. * CAMPAGNE EUROPEENNE GLISSADES ET TREBUCHEMENTS : Le Comité des hauts responsables de l’inspection du travail (Senior Labour Inspectors Committee, SLIC) a décidé de mener, en 2014, une campagne d'information sur les glissades et trébuchements de plain-pied, lesquels représentent 24 % de l'ensemble des accidents du travail. * BISPHENOL A : L’ECHA adopte la proposition de l’Anses pour un classement plus sévère du bisphénol A en tant que toxique pour la reproduction. Infos Juridiques : Transports de fonds Arrêté du 4 février 2014 précisant les conditions et les caractéristiques techniques des lieux sécurisés et des zones sécurisées prévues à l’article 1er du décret no 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds. Produits chimiques Directive 2014/27/UE du 26 février 2014 visant à aligner la législation européenne (modification de cinq directives en santé et sécurité) sur le règlement communautaire CLP du 16 décembre 2008. Les États membres auront jusqu'au 1er juin 2015 pour transposer cette nouvelle directive dans leur droit national. Règlement UE n°167/2014 de la Commission du 21 février 2014 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n o 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux. Règlement (UE) N° 301/2014 de la Commission du 25 mars 2014 qui définit les restrictions applicables à certaines substances (REACH), en ce qui concerne les composés du chrome (VI). Ces restrictions, applicables au 1er mai 2015, concernent la présence de chrome hexavalent dans les articles en cuir et dans les articles contenant des parties en cuir. Elles sont motivées par un risque inacceptable pour la santé humaine en cas de contact cutané. Canalisations Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques. Droit d’alerte Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l’exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise. Conseiller à la sécurité Avis du 15 mars 2014 relatif aux sessions de l’année 2015 d’examen initial et d’examen de renouvellement de conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voies de navigation intérieures. Inspection du Travail Décret no 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail. Deux circulaires sur les risques psychosociaux dans la fonction publique Circulaire N° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la Fonction Publique. En lien avec un accord-cadre du 22.10.2013, la circulaire 5705 SG/2014 du Premier ministre informe sur la mise en œuvre du plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques. Bloc Notes : * JOURNEE MONDIALE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE Le thème de cette journée en 2014 est : « La sécurité et la santé dans l’utilisation des produits chimiques au travail ». Elle est organisée comme chaque année, le 28 avril par le Bureau International du Travail. * RISQUE ROUTIER Prés d’un tiers des français utilisent leur smartphone en conduisant. Le site « securite-routiere.gouv.fr » présente les dangers du smartphone au volant : l’explication du syndrôme FOMO (Fear Of Missing Out), vidéos, témoignages, FAQ, ce que dit la loi, conseils pour ne plus être dépendants,..... * PERTURBATEURS ENDOCRINIENS La Commission des Affaires Européennes a déposé le 25 février 2014, un rapport sur la stratégie européenne en matière de perturbateurs endocriniens. * NOUVEAU CERTIFICAT MEDICAL Des précisions pour compléter le nouveau formulaire Cerfa n° 11138*03 pour les accidents du travail et les maladies professionnelles sont en ligne sur le site atousanté.com. * INEGALITES FACE AUX ACCIDENTS L’Anact publie des chiffres, révélant une forte inégalité entre les femmes et les hommes face aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. (informations complémentaires dans la revue de la « l’Anact Travail et Changement » de mars-avril 2013 : « Les conditions de travail ont-elles un sexe ? ») * TRAVAILLEURS IMMIGRES ET SST La revue canadienne « Prévention au travail» - Printemps 2014 développe un article sur « les stratégies pour faciliter la prise en charge de la prévention des travailleurs immigrés » présentant des recommandations mobilisatrices ainsi que des bonnes pratiques. * RPS De nouveaux outils sont en ligne sur le site du ministère de la fonction publique pour accompagner chaque employeur public dans la mise en œuvre de plans d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux d’ici 2015. * PUBLICATIONS AFNOR Un référentiel de bonnes pratiques BP P 96-104 vient d’être publié par l’AFNOR, à destination des maîtres d’œuvre, bureaux de contrôle, diagnostiqueurs et industriels. Ce guide vise à rendre les établissements recevant du public plus accessibles aux personnes en situation de handicap. ANACT Le dernier numéro de « Travail et Changement» de mars/avril 2014 traite du sujet : « Présentéisme : une autre face de l’épuisement professionnel ». La présence excessive au travail est un symptôme de dysfonctionnements : des solutions pour les décrypter sont présentées dans ce numéro. ARACT LIMOUSIN L’Aract Limousin a mis en ligne trois documents réalisés dans le cadre du PRST Limousin : Fiche sectorielle DU/RPS : Restauration traditionnelle Fiche sectorielle DU/RPS : Commerces Fiche sectorielle DU/RPS : Aide à domicile Ces fiches sectorielles présentent des exemples concrets pour accompagner les entreprises de moins de 50 salariés à mettre en œuvre la démarche visant à intégrer les RPS dans le document unique. Ils viennent en complément de la plaquette d’information déjà réalisée par le PRST Limousin IRSST Méthodes de simulation temporelles pour résoudre des problématiques de bruit et vibrations. Revue de la littérature Coté Cour : Le CIRP a établi 2 fiches bibliographiques des références institutionnelles d’une part sur la thématique des RPS, et d’autre part sur celle des TMS. Le compte-rendu de la Journée Nationale de l’Audition, qui s’est tenue le 12 mars 2014 à l’IUT d’Angoulême est en ligne sur le site de la Carsat. Ailleurs CARSAT RHONE-ALPES : Nouvelle édition de RITMS : RITMS 3 - Repères pour l'Intervention en prévention des Troubles MuscucloSquelettiques - Janvier 2014 - Intégration de la santé et sécurité au travail dans la formation des ingénieurs, managers et architectes : la preuve par 9 bonnes pratiques. Guide conçu par la Carsat, la Direccte et l'Agera (alliance des grandes écoles rhône-Alpes Auvergne) – Décembre 2013 Prévenir les TMS dans l’agroalimentaire. Comment agir en entreprise. Décembre 2013 - Document réalisé avec les partenaires de la Carsat Rhône-Alpes dans l'agroalimentaire suite à une action collective avec 9 entreprises de la région CARSAT PAYS DE LOIRE : La Carsat et les services de santé au travail des Pays de Loire ont publié une étude sur les expositions professionnelles au chrome VI dans plusieurs secteurs d'activité. Elle fait apparaître des niveaux extrêmement importants dans les secteurs d’activité « soudage, chromage dur » et « projection thermique ». La réglementation sur l’abaissement de la VLEP doit entrer en vigueur en juillet 2014. Nouveautés INRS : Commander de la documentation - Formulaire en ligne BROCHURES : ED 6161 : Méthode d’analyse de la charge physique de travail (édition papier disponible seulement dans la première quinzaine d’avril) INFO INRS : L’INRS présente deux dispositifs de prévention : Caprad et Dosil permettant respectivement de capter les poussières de bois et de dégonfler les pneus en silence. Une nouvelle animation de l’INRSn sur les « plénums soufflants » sensibilise les opérateurs des centres de traitement des ordures ménagères à la bonne utilisation des dispositifs de ventilation. Manifestations : Congrés Addictologie et travail 2014 – Travail, santé et usage des substances psychoactives. Etat des connaissances et modèles de prévention – 7 et 8 avril – Montrouge 33ème Congrès de Médecine et de Santé au Travail – Lille – du 3 au 6 juin 2014 - Ce congrès scientifique est destiné à tous les acteurs de services de santé au travail (médecins, infirmiers, IPRP) ainsi qu’aux institutionnels et spécialistes de la prévention des risques professionnels. Le 15.04.2014, à Limoges, la Chambre de commerce et d'industrie du Limousin organise le premier des trois colloques internationaux prévus dans le cadre de Silversudoe. Le colloque de Limoges, consacré à la thématique « Santé et bien-être » sera suivie par les colloques « Santé et habitat » et « santé et alimentation » en Espagne et au Portugal. Silver Sudoe est un projet de coopération territoriale de l’espace Sud-ouest européen visant à augmenter la compétitivité des entreprises. Contacter le Centre d'Information sur la Prévention des Risques Professionnels : Téléphone : 05 55 45 39 04           Fax : 05 55 45 71 45 Courriel :