Les instances paritaires

Instituée par le Code de la sécurité sociale, cette Commission est présente au Conseil d'Administration des Carsat. Sa mission est de donner son avis sur tous les sujets relevant des risques professionnels et de la santé au travail :

• en développant et coordonnant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
• en concourant à l'application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Par ailleurs, la CRAT/MP assure la coordination des Comités Techniques Régionaux (CTR) en impulsant et évaluant le plan d'actions visant à promouvoir la prévention des risques professionnels dans les entreprises de la circonscription.
 
Un échange régulier entre la CRAT/MP et les CTR est assuré pour prendre en compte à la fois les attentes des représentants des organisations interprofessionnelles et celles des représentants des différentes branches professionnelles.
 
Enfin, la CRAT/MP assure le suivi des relations avec les Services de Santé au travail), avec la DREETS (notamment pour la mise en œuvre du PRST — Plan Régional Santé Travail) dans le cadre du Conseil d'Orientation Régional des Conditions de Travail (CROCT).

Composition de la Commission

La CRAT/MP est composée de façon paritaire de 10 représentants des organisations syndicales nationales interprofessionnelles de salariés et des employeurs, parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil d'administration et des comités techniques régionaux. À savoir :

• 1 représentant de la CGT (Confédération Générale du Travail) ;
• 1 représentant de la CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) ;
• 1 représentant de la CGT-FO (Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière) ;
• 1 représentant de la CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens) ;
• 1 représentant de la CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement - CGC) ;
• 3 représentants du MEDEF (Mouvement des Entreprises DE France) ;
• 1 représentant de la CPME (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises)
• 1 représentant de l’U2P (Union Professionnelle Artisanale).

Ainsi, chaque membre de la commission est désigné pour toute la durée du mandat du Conseil d'Administration, sous réserve de ne pas perdre durant ce mandat son statut de membre du Conseil d'Administration ou d'un Comité Technique Régional.

Les Comités Techniques Régionaux assistent le Conseil d'Administration de la Carsat Centre Ouest dans la gestion des risques professionnels, accidents du travail et maladies professionnelles.

Ils sont désignés pour 4 ans renouvelables, par le Conseil d'administration, sur proposition des organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs reconnues les plus représentatives par le Directeur Régional du Travail. Leur équivalent au niveau national sont les Comités Techniques Nationaux.

Leurs attributions essentielles :

• En direction des Comités Techniques Nationaux, les CTR sont chargés :
  • de repérer les bonnes pratiques de prévention dans leur secteur d'activités ;
  • de participer à la veille préventive en identifiant les nouveaux métiers, les nouveaux process au travail et les risques associés ;
  • d'évaluer la mise en œuvre des recommandations nationales dans la région et de formuler des propositions d’amélioration.
     
• En direction des entreprises, les CTR sont chargés entre autres :
  • de relayer les actions de prévention ;
  • d'assurer la promotion des recommandations adoptées par les CTN pour faciliter l'appropriation de ces textes par les entreprises ;
  • de suivre l'élaboration et la modernisation des dispositifs d’incitations financières à la prévention ;
  • de communiquer et de développer des liens avec les autres acteurs de la prévention dans les régions...