Emploi-Retraite

Comment entrer dans le dispositif de cumul emploi-retraite ?

Il faut en principe cesser toutes activités professionnelles, non salariées et salariées.
Si le chef d'entreprise ne souhaite pas cesser l'une de ses activités professionnelles, il doit liquider l'ensemble de ses pensions de retraite auprès des régimes de retraite obligatoires.
Pour poursuivre l'activité indépendante, il suffit de demander à bénéficier du cumul emploi-retraite auprès de l'agence de Sécurité sociale pour les indépendants.
Pour poursuivre une activité relevant d'un autre régime, il est nécessaire de s'adresser à la caisse de retraite correspondante à l'activité, pour connaître les modalités.

Cumul emploi retraite : 2 dispositifs

1 - Cumul emploi-retraite libéralisé

Le cumul emploi-retraite libéralisé permet de cumuler la pension de retraite et le revenu professionnel d'indépendant sans limite de plafond.

2 - Cumul emploi-retraite plafonné

Si les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé ne peuvent être remplies, il est possible de cumuler le revenu professionnel d'indépendant et la pension, en fonction d'un certain plafond.

En cas de retraite anticipée
Si le chef d'entreprise bénéficie d’une retraite anticipée (carrière longue, handicap), il peut bénéficier du dispositif du cumul emploi-retraite plafonné tant qu'il n'a pas atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Impact sur la retraite complémentaire

Le régime de retraite complémentaire de la Sécurité sociale pour les indépendants est soumis aux mêmes règles que les pensions de retraite de base dans le cadre du cumul emploi-retraite :

• dans le cas du cumul libéralisé, la pension de retraite complémentaire est versée
• dans le cas du cumul plafonné, la pension de retraite complémentaire est versée tant que les plafonds ne sont pas dépassés.

En cas de dépassement, la pension est suspendue pendant la même durée que celle du régime de base.

Et pour les droits à la retraite ?

La poursuite ou reprise d'une activité ne permet plus d'obtenir de nouveaux droits à pension, dans n'importe quel régime, à partir du moment où la première pension de retraite de base a été obtenue.
Il existe quelques exceptions :

• justifier d'une pension de retraite personnelle d'un régime de base, ayant pris effet avant le 1er janvier 2015
• avoir liquidé une pension de retraite avant l’âge de 55 ans
• bénéficier d’une pension militaire
• bénéficier du minimum vieillesse (ASPA) : cumul de cette allocation avec un revenu professionnel possible
• bénéficier de la retraite progressive.

Poursuivre son activité professionnelle à temps partiel et bénéficier d'une partie de sa retraite
Les artisans et les commerçants peuvent demander à bénéficier d'une partie de leur retraite tout en exerçant une activité à temps réduit.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

• avoir l'âge légal de départ à la retraite diminué de 2 années (sans être < 60 ans)
• justifier au moins de 150 trimestres d'assurance tous régimes de retraite confondus
• exercer à titre exclusif une activité artisanale ou commerciale

Cette mesure a un caractère provisoire, le versement de la pension peut être suspendu ou supprimé si les conditions ne sont plus remplies.

Quel est le montant de la pension ?

Le montant de la pension de retraite est calculé en fonction de la diminution des revenus professionnels. Ce montant correspond à un pourcentage de la pension de retraite de base et de la pension de retraite complémentaire.
Par exemple, si le chef d'entreprise gagne 40 % de moins suite à la diminution de son activité, la pension de retraite sera de 40 %.
La première année, le chef d'entreprise perçoit la moitié de sa pension de retraite à titre provisionnel. Si le revenu perçu n’a baissé que de 20 à 50 %, il doit rembourser la différence.

Lorsque la baisse de revenu est inférieure à 20 %, la pension de retraite n’est pas versée.

Un bilan est réalisé chaque année, le 1er juillet :

• la Sécurité sociale pour les indépendants accorde un supplément de pension
• la somme versée en trop à l'assuré est déduit des échéances suivantes

Quels sont les droits à retraite lors de l'arrêt de l'activité professionnelle ?

Pendant toute la période de travail à temps partiel, le bénéficiaire de la retraite progressive continue de cotiser et d'accumuler des points pour sa retraite définitive.

Au moment du départ en retraite définitif, la pension est recalculée en intégrant les droits acquis au titre des cotisations versées pendant la période de retraite progressive.