Racheter ses trimestres
Rachat Fillon : années d'études et années incomplètes
Ce rachat de trimestres est ouvert à tous : salariés, salariés agricoles ou non agricoles, indépendants, professionnels libéraux etc. Il permet de racheter, sous conditions et dans une certaine limite, des trimestres au titre :
- des années d'études supérieures (un dispositif particulier de rachat est ouvert pour les jeunes actifs)
- des années civiles incomplètes, ayant donné lieu à la validation de moins de 4 trimestres
Rachat Madelin : trimestres manquants des 6 dernières années
En tant qu'assuré de la Sécurité sociale pour les indépendants ou radié depuis moins d'un an, il est possible de racheter des trimestres de retraite pour des périodes postérieures à 1972 avec les conditions d'ouverture suivantes :
- avoir exercé exclusivement pendant cette période une activité relevant du RSI ou de la Sécurité sociale pour les indépendants, sauf sur les années incomplètes
- être à jour dans le paiement des cotisations vieillesse et invalidité-décès
- racheter pour les 6 dernières années, dont le revenu définitif est connu, la totalité des trimestres manquants par année
Rachat de trimestres pour le conjoint collaborateur
Ce rachat est ouvert jusqu’au 31 décembre 2020 aux conjoints.
Le conjoint doit :
- être âgé d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans
- ne pas avoir liquidé sa pension de retraite artisanale ou commerciale
- faire sa demande de rachat avant le 31 décembre 2020
Ce dispositif permet de racheter des trimestres dans la limite de 6 années (soit au total 24 trimestres) au titre des années où le conjoint n’était pas affilié volontairement comme conjoint collaborateur, avant la mise en place de l’affiliation obligatoire de ce statut. Il doit justifier sa participation directe et effective à l’activité de l’entreprise.
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