La majoration sur votre taux de cotisation
La majoration du taux de cotisation accident de travail de l'entreprise peut intervenir dans 2 cas :
- si l'entreprise présente un risque exceptionnel,
- si l'entreprise ne met pas en place les mesures de prévention prescrites par un ingénieur ou un contrôleur du département Prévention, après leur visite
Comment l'entreprise est-elle prévenue ?
Elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et précise :
- les risques constatés
- les mesures de prévention préconisées
- les possibilités techniques de réalisation
- le délai pour les réaliser
- les conséquences en cas d'inobservation des prescriptions
- les possibilités de recours
L'établissement doit alors impérativement mettre en œuvre les mesures de prévention et informer la Carsat Centre Ouest des dispositions prises.
Comment s'applique la majoration ?
Si l'établissement ne met pas en œuvre les mesures de prévention ou n'apporte pas la preuve de leur réalisation, le montant de la cotisation supplémentaire, approuvé par les comités techniques régionaux, sera d'au moins 25 % de la cotisation normale. Au terme d'un délai fixé par le comité, cette majoration peut être portée à 50 %, puis, à 200 %. La majoration s’applique depuis la 1ère constatation du risque.
Dès la mise en œuvre effective des mesures de prévention prescrites et la fourniture de la preuve de leur réalisation, la cotisation supplémentaire n'est plus due.
Dès lors qu'une cotisation supplémentaire vous a été notifiée, son montant minimal ne peut être inférieur au montant résultant de l'application d'une majoration de 25 % de votre cotisation normale calculée sur une période de trois mois, avec un plancher de 1 000 €.
