Le Contrat de prévention : pour les entreprises de moins de 200 salariés
Cette convention qui définit les grandes lignes du programme d’actions de prévention dans une profession, se décline au plan local en contrat de prévention qui lie l’entreprise et la Carsat.
Existe-t-il une Convention qui vous concerne ?
Le contrat de prévention prévoit un programme de prévention détaillé et personnalisé pour chaque entreprise. Il ne peut dépasser 3 ans.
Qui peut bénéficier d'un contrat ?
Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 200 salariés.
Quelles sont les conditions à remplir ?
L'entreprise doit engager une démarche de prévention des risques professionnels et procéder à une évaluation des risques professionnels formalisée dans un document unique.
Elle établit un plan d'action et doit :
- prendre l'avis du Comité Social et Economique (CSE) ou, à défaut, des Délégués du Personnel sur la teneur du contrat,
- être à jour de ses cotisations de Sécurité Sociale et les avoir versées régulièrement au cours des douze derniers mois.
Que contient le contrat de prévention ?
Des objectifs de moyens, de résultats et d'actions.
L'entreprise doit envisager des investissements tant matériels qu'immatériels. Ces derniers seront évalués, chiffrés et portés au contrat.
Le contrat se matérialise sous la forme d'avances financières versées par la Carsat. Le montant des avances se situe entre 15 % et 70 % des investissements engagés. Les versements des avances sont échelonnés en fonction de l'état d'évolution des actions mises en place.
Ces avances resteront acquises si les obligations contractées sont remplies, sinon ces avances font l'objet d'un remboursement avec versement d'intérêt.
